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L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Le présent contrat concernant la vente de produits sur Internet est conclu entre la société SEDIMA FRANCE. et un acheteur final professionnel ou exceptionnellement un consommateur, dans le cadre d'un système de vente à distance. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SEDIMA FRANCE. aux acheteurs. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Article 5 : Signature électronique Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés. Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SEDIMA FRANCE. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Article 8 : Informations sur les produits 8-a : La société SEDIMA FRANCE. présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code Français de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b : Les offres présentées par la société SEDIMA FRANCE. ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’acheteur. Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du mode de paiement par carte bancaire VISA-Eurocard-Mastercard, par Paypal,par chèque ou virement dans ce cas précis l’envoi de la marchandise se fera après réception de celui-ci, L’acheteur garantit la société SEDIMA FRANCE. qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la validation du bon de commande. Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée immédiatement à compter du jour ouvrable suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à contact@sedima-france.com, soit l'échange du produit. Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Dommages durant le transport: Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Nous vous conseillons d'ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si cela n'est pas possible, veuillez indiquer sur le bordereau ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Article 14 : Erreurs de livraison 14-a : L’acheteur devra formuler auprès de la société SEDIMA FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SEDIMA FRANCE. pourra être faite sous forme de : 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SEDIMA. de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. 14-d : a réception de la réclamation, la société SEDIMA FRANCE. attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SEDIMA FRANCE. dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante : Article 15 : Garantie des produits Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Article 16 : Droit de rétractation Ce droit concerne uniquement les produits qui ne sont pas à usage professionnels. Ainsi les aiguilles d’acupuncture, le moxa, les ventouses, les matériels électroniques, ...etc. sont réputés être acquis pour un usage professionnel et n’ouvrent aucun droit à rétractation. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d’expédition et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit l’attribution d’un avoir non remboursable valable un an, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, du la re-expédition se Fera aux frais de l’acheteur. Article 17 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Article 18 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 19 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 20 : Loi applicable En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société SEDIMA FRANCE. pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce d'AMIENS. Article 21 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SEDIMA FRANCE. intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Article 22 : Editeur Le site www.sedima-france.com est édité par la société SEDIMA FRANCE. SARL au capital de 25000€ immatriculé au Registre eu Commerce et des Sociétés de AMIENS sous le numéro 538 610 627 . La société SEDIMA FRANCE est assujetti à la TVA et identifié par le numéro suivant : FR735386610627 en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Tél : 03.60.24.36.67. Fax : 03.62.02.75.14. Courriel : contact@sedima-france.com. Article 23 : HEBERGEUR : Le site www.sedima-france.com est hébergé par la société : IONOS Site : www.ionos.fr contact : http://www.ionos.fr/assistance |
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.